Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement 1409 Vues

Les investissements réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d’une déduction de l’assiette de l’impôt de 40 %.

Cette mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des outils de production qu’elles acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat pour leur activité jusqu’au 14 avril 2016.

Les biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif concernés par la mesure sont :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
  • les matériels de manutention,
  • les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique, qui bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
  • les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.

La déduction, correspondant à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, doit être appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens.

Elle est distincte de l’amortissement et doit être opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses » en vue de la détermination du résultat fiscal.

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique : le fait que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif est suffisant.

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