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Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées 4701 Vues

Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise en œuvre de contrôles.

Les dénonciations anonymes, reçues par l’administration fiscale, ne sont jamais exploitées. C’est ce qu’avait indiqué le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du budget, dans une réponse ministérielle du 2 janvier 2014.

Les signalements effectués de façon non anonyme peuvent donner lieu à une enquête s’ils font état de faits graves décrits avec précision. Lorsque l’enquête permet de confirmer les faits allégués, d’identifier le procédé de fraude et d’évaluer les enjeux fiscaux, l’administration fiscale peut décider d’engager un contrôle mais la simple dénonciation n’est pas suffisante pour justifier, à elle-seule, le déclenchement d’un contrôle fiscal.

Sur Service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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