Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % 879 Vues

Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraint en effet l’État français à modifier l’article 278-0 bis du code général des impôts qui applique le taux réduit de la TVA à toutes les ventes d’ouvrages qui répondent à la définition fiscale du livre, qu’ils soient sous forme papier, audio ou numérique (ebook), y compris en téléchargement.

La CJUE considère que le livre numérique constitue un « service fourni par voie électronique » auquel doit être appliqué le taux normal de la TVA, actuellement de 20 % en France, alors que le taux réduit est selon la directive TVA réservé à la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ».

Sur Service-public.fr

Prix de vente du livre