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Réponse ministérielleFiscalité

Quelles sont les associations soumises aux impôts commerciaux ?

Publié le 18 mai 2016 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET).

Dans une réponse ministérielle publiée le 19 avril 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics rappelle qu'une association exerce une activité lucrative :

  • lorsque sa gestion n'est pas désintéressée,
  • ou lorsqu'elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale au regard du produit qu'elle propose, du public visé, des prix pratiqués et des opérations de communication réalisées,
  • ou lorsqu'elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel, c'est-à-dire lorsqu'elle permet, de manière directe, à ses membres professionnels de réaliser une économie de dépenses, un supplément de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, même si l'association ne recherche pas de profits pour elle-même. Sont notamment visées, les unions de commerçants constituées sous forme d'associations, dont la mission essentielle est de développer les échanges commerciaux, ce qui permet à leurs membres d’accroître leur volume d'activités.

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