Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire 1160 Vues

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

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