Amendes, contraventions pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne 31 Vues

Si vous voulez contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous pouvez maintenant utiliser une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre 2018 qui entre en vigueur un mois plus tard.

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