La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé 22 Vues

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

10 dernières actualités – le fil d’actualité de service-public.fr