Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après ! 19 Vues

L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.

10 dernières actualités – le fil d’actualité de service-public.fr