Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu’à 50 euros par jour 269 Vues

Le maire peut demander au propriétaire d’un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu’à 50 par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.

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