Forfait post-stationnement (FPS) : plus besoin de payer avant de contester 99 Vues

Vous avez reçu un forfait post-stationnement pour le non-paiement d’un stationnement ou le dépassement de sa durée limite ? Si vous désirez le contester, sachez qu’il n’est plus obligatoire de le payer préalablement pour pouvoir le faire. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020. Cette mesure est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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