Comment se partage la découverte d’un trésor ? 71 Vues

Si vous découvrez un trésor sur une propriété qui ne vous appartient pas, la loi prévoit que le trésor appartient pour moitié au propriétaire et pour moitié à ceux qui l’ont découvert. Si vous renoncez à ce que la loi prévoit, seul un accord auquel chacun a clairement consenti, peut modifier ces dispositions. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation.

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