Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2019.
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Auteur : adminimpot
Restrictions d’eau : quels sont les départements concernés ?
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Au 18 juillet 2019, 67 départements sont en situation de restriction.
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Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?
La question : « J’ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d’Azur mais ma demande n’a pas été acceptée par l’hôtelier car j’ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »
La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les familles accompagnées d’enfants en refusant de les recevoir dans son établissement »
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Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries… La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée »
, a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.
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Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Vous projetez d’acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d’acquisition (dits frais de notaire) grâce à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ?
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Rentrée scolaire 2019 : la liste des fournitures scolaires recommandées
Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, gommes, tubes de colle, trousses… Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2019 qui a lieu le lundi 2 septembre 2019.
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Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu’il faut savoir
Lorsque l’employeur et le salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l’indemnité de rupture conventionnelle.
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Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ?
La question : « J’ai souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d’être licencié. Que puis-je faire ? »
La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez recourir à l’assurance du crédit, demander un délai de paiement à l’organisme prêteur, saisir le tribunal d’instance pour obtenir un
« délai de grâce »
ou encore déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. »
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Bac et brevet : les résultats en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie. Ils sont affichés également dans les centres de délibération à l’adresse indiquée sur votre convocation.
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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Certains projets d’aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d’une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C’est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.
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