Bercy veut améliorer les relations entre le fisc et les contribuables

Selon le quotidien "Les Echos", le ministre du Budget Eric Woerth présentera mercredi prochain en Conseil des ministres un plan pour garantir davantage de sécurité juridique aux contribuables.

Ainsi, le mécanisme du "rescrit fiscal" devrait davantage être exploité, notamment, en 2009, pour les déclarations de succession et l'enregistrement des actes de donation. Les contribuables pourront demander au fisc de vérifier le calcul des droits. À défaut de réponse dans un délai d'un an, les déclarations ne pourront plus être remises en cause.

Par ailleurs, une voie de recours administrative serait créée afin que le contribuable sûr de son bon droit ne craigne pas une réponse négative définitive. Pour les lois nouvelles ne faisant pas encore l'objet d'instruction fiscale, les pénalités ne s'appliqueront pas aux contribuables mentionnant dans leur déclaration la manière dont ils ont appliqué la loi, même si le fisc est ensuite en désaccord.

L'ensemble du plan devrait être intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2008.