Fonction publique : du nouveau sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu’en tant qu’agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir d’achat ?

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Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?

Réseaux sociaux, messageries en ligne… Savez-vous que, selon l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l’effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l’article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »).

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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d’obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s’il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017.

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Alimentation : produits bio, quelles garanties ?

La question : « La gamme des aliments bio s’agrandit dans tous les magasins. On parle aussi d’une diminution du risque de cancer chez des consommateurs réguliers. Puis-je avoir une confiance totale dans ces produits ? »

La réponse de Service-public.fr : « Les produits alimentaires labellisés agriculture biologique (AB) sont produits par des professionnels qui sont tenus de respecter les règles et les cahiers des charges imposés par les pouvoirs publics. »

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Amendes, contraventions pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne

Si vous voulez contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous pouvez maintenant utiliser une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 21 octobre 2018 qui entre en vigueur un mois plus tard.

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Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l’obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

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