Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?

La question : « J’ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d’Azur mais ma demande n’a pas été acceptée par l’hôtelier car j’ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »

La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les familles accompagnées d’enfants en refusant de les recevoir dans son établissement ».

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Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ?

La question : « J’ai souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d’être licencié. Que puis-je faire ? »

La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez recourir à l’assurance du crédit, demander un délai de paiement à l’organisme prêteur, saisir le tribunal d’instance pour obtenir un « délai de grâce » ou encore déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. »

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Bac et brevet : les résultats en ligne

Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie. Ils sont affichés également dans les centres de délibération à l’adresse indiquée sur votre convocation.

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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

Certains projets d’aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d’une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C’est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.

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