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Article du 21/03/2010 lu 497 fois

BNC: imposition dans la catégorie des salaires des rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise


Le I de l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]









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