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Article du 01/08/2010 lu 385 fois

Bouclier fiscal: modifications apportées au droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu à compter de 2011


L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure le principe du... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]





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