Impot sur le revenu

De nouveaux avantages fiscaux sont mis en place et les taux de certains crédits d'impôts sont fortement majorés.

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie

Pour les dépenses réalisées jusqu'à fin 2009, le taux du crédit d'impôt passe de 40 % à 50 % pour les équipements utilisant une énergie renouvelable et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation.

En outre, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la majoration pour personne à charge est fixée à 400 euros (ou la moitié de cette somme si la charge de l'enfant est assumée par des parents séparés ou divorcés).

Font, aussi, l'objet d'une nouvelle réduction d'impôt, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Ces travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et

le 31 décembre 2009 ou encore intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le

31 décembre 2009.

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Le crédit d'impôt est porté de 25 à 50 % à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Ces dépenses restent retenues dans la limite annuelle de 2.300 euros/an et par enfant.

Crédit d'impôt pour les prêts étudiants

Un crédit d'impôt est mis en place pour les prêts étudiants souscrits entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par les étudiants âgés de 25 ans au plus pour le financement de leurs études supérieures. Il est égal à 25 % du montant des intérêts d'emprunt effectivement payés au cours de l'année d'imposition.

En outre, rappelons que les jeunes salariés peuvent, désormais depuis l'ordonnance 2005-895 du 2 août 2005, obtenir un crédit d'impôt de 1.000 euros, sous certaines conditions tenant à leur nouvel emploi et à condition de commencer une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et de l'exercer pendant au moins six mois consécutifs.

Crédit d'impôt en faveur des demandeurs d'emploi

Un crédit d'impôt de 1.500 euros est institué en faveur des demandeurs d'emploi, des titulaires de minima sociaux et des personnes visées par un plan social qui déménagent à plus de 200 km de leur domicile, entre le 1e r juillet 2005 et le 31 décembre 2007, afin d'exercer une nouvelle activité salariée. L'activité doit être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs.

Déduction supplémentaire sur les loyers perçus en cas de mobilité professionnelle

Lorsque le contribuable transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, il peut bénéficier d'une déduction égale à 10 % sur les revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale. Cette déduction est valable jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle est antérieure.

L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le transfert du domicile.

La nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.

Crédit d'impôt en faveur des automobiles propres

Le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location avec option d'achat ou la location pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule propre est porté de 1.525 à 2.000 euros (3.000 euros au lieu de 2.300 euros en cas de destruction d'un véhicule circulant depuis le 1er janvier 1997).

Le véhicule propre est défini comme étant celui qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule (GNV), dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

En revanche, une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation est créée pour les voitures particulières rejetant un niveau élevé de dioxyde de carbone (2 euros par gramme à partir de 200 grammes de dioxyde de carbone émis au kilomètre, 4 euros par gramme à partir de 250 grammes de dioxyde de carbone émis au kilomètre).