Impot sur le revenu

La déclaration préremplie : Questions/Réponses

1) Je n'ai toujours pas reçu ma déclaration d'impôt, est-ce normal ?

Oui, cette année, l'administration fiscale étend à l'ensemble des contribuables la déclaration préremplie : vous recevrez à domicile une déclaration sur laquelle figurent déjà certains revenus que vous avez perçus en 2005. En conséquence, la campagne de déclaration est décalée de deux mois. Vous recevrez votre déclaration dans les premiers jours du mois de mai, que vous devrez renvoyer au plus tard le 31 mai.

2) Qu'est-ce que la déclaration préremplie

Ce n'est plus vous qui la remplissez, mais l'administration fiscale. Ainsi, cette année, en plus de comporter vos éléments d'état civil, la déclaration que vous recevrez comprendra certains revenus perçus en 2005 : salaires, pensions et retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie.

3) Faut-il compléter la déclaration préremplie ?

De nombreux revenus ne sont pas concernés par la déclaration préremplie et doivent, par conséquent, être déclarés par le contribuable : revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values ne sont pas préimprimés.

4) Tous les revenus sont-ils concernés par la déclaration préremplie ?

Non, seuls figureront sur la déclaration vos salaires, pensions et retraites, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie. Ceux-ci auront été préalablement transmis au fisc par votre employeur ou les organismes sociaux qui en assurent le paiement. Les autres revenus ne sont pas concernés. Vous devrez continuer à déclarer vos revenus fonciers, vos gains et revenus boursiers ainsi que vos revenus professionnels non salariaux, notamment. De même, vous devrez porter sur votre déclaration vos charges déductibles ainsi que vos dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d'impôt.

5) Je ne suis pas salarié, est-ce que je bénéficie également du report de délai ?

Bien que vos revenus ne soient pas préremplis, vous profiterez également du report du délai de déclaration à la fin du mois de mai.

6) Les revenus de l'ensemble des membres de mon foyer fiscal sont-ils concernés par la déclaration préremplie ?

Non, pour des raisons techniques, seuls figureront sur la déclaration vos propres revenus, ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs. N'y figurent pas, en revanche, ceux de vos enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs rattachés à votre foyer fiscal.

7) J'ai rempli l'an dernier ma déclaration par Internet. Suis-je concerné par la déclaration préremplie ?

Comme pour les déclarations papier, les déclarations Internet seront également préremplies. Les revenus concernés figureront déjà à l'écran. Il sera possible de les corriger directement dans la case correspondante. Les télédéclarants bénéficieront de délais supplémentaires. Suivant la zone des vacances scolaires dans laquelle vous résidez, vous pourrez remplir votre déclaration jusqu'au 13 juin 2006 (zone C), 20 juin 2006 (zone B) et 27 juin 2006 (zone A). La réduction de 20 euros pour tous les télédéclarants a été reconduite.

8) Des mesures ont-elles été prises pour faciliter la déclaration de revenu en ligne ?

- La capacité d'accueil du site a été multipliée par 4. Le système passe de 6 500 à 25 000 déclarations à l'heure.

- La possibilité offerte aux internaute de renouveler leur certificat électronique est déjà possible sur le site www.impots.gouv.fr

- Un dispositif d'information, sur le modèle de Bison Futé, incitera les internautes à se connecter aux heures creuses.

- En cas de forte affluence, un rendez-vous sera proposé aux internautes dans les jours suivants avec un accès privilégié.

9) Pourrai-je rectifier les montants figurant sur ma déclaration préremplie en cas d'erreur ?

Oui, la nouvelle déclaration comporte une case blanche en-dessous de la case préremplie permettant de corriger des erreurs si les montants préimprimés sont inexacts.

10) Que se passe-t-il si j'omets de rectifier une erreur de montant ?

Vous restez responsable des éléments figurant sur votre déclaration. Si une erreur en votre faveur y figure et que vous omettez de la rectifier, vous vous exposez à un redressement fiscal.

11) Faut-il fournir des justificatifs en cas de modifications des données préremplies ?

Il s'agit d'une démarche déclarative de la part du contribuable qui engage sa responsabilité. Vous n'avez donc pas de justificatif à fournir en cas de correction.

12) Je n'ai jamais souscrit de déclaration fiscale. Suis-je concerné par la déclaration préremplie ?

Si vous n'êtes pas connu de l'administration fiscale, vous devez vous procurer l'imprimé 2042 auprès des services des impôts ou sur Internet www.impots.gouv.fr

13) Je me suis marié en cours d'année, que se passe-t-il ?

Vous devez remplir trois déclarations. Les deux premières concernent vos revenus et ceux de votre conjoint, pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du mariage. Pour ces deux déclarations distinctes, vous vous servirez des exemplaires préremplis. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l'administration. Attention, les revenus perçus le mois du mariage sont à rattacher à la déclaration commune. Celle-ci concerne les revenus perçus entre la date du mariage et le 31 décembre 2005. Pour cette déclaration commune, vous vous servirez d'une déclaration vierge.

14) J'ai divorcé en cours d'année, que se passe-t-il ?

Vous devez remplir trois déclarations. La première déclaration commune concerne les revenus de votre couple, perçus entre le 1er janvier et la date du divorce. Pour cette déclaration, vous vous servirez de la déclaration préremplie. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l'administration. Pour la période allant de la date du divorce jusqu'au 31 décembre 2005, chaque ex-époux portera ses revenus sur sa propre déclaration. Pour ces déclarations distinctes, vous vous servirez d'une déclaration vierge.

15) Je suis devenu veuf en cours d'année, que se passe-t-il ?

Vous devez remplir deux déclarations. La première déclaration concerne les revenus de votre couple, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Pour cette déclaration, vous vous servirez de la déclaration préremplie. Vous corrigerez en conséquence le montant des revenus qui y sont portés par l'administration. Pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2005, vous porterez les revenus que vous avez perçus sur une déclaration vierge.

16) Je suis commerçant, suis-je concerné ?

Non, la déclaration préremplie ne concerne, à l'heure actuelle, que les contribuables pour lesquels les informations sont transmises par les employeurs, les organismes sociaux ou les caisses de retraites. Vous continuez à déclarer vos revenus dans les conditions habituelles.

17) J'exerce une profession libérale, suis-je concerné ?

Non, la déclaration préremplie ne concerne, à l'heure actuelle, que les contribuables pour lesquels les informations sont transmises par les employeurs, les organismes sociaux ou les caisses de retraites. Vous continuez à déclarer vos revenus dans les conditions habituelles.