impot.gouv-impot.fr
 
Article précédent
Article suivant
Article du 03/09/2009 lu 375 fois

dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs domiciliés en France pour les activités de prospection


En application de l’article 93-0 A du code général des impôts, issu de l’article 110 de la loi de... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]









liens connexes :
 

http://www.gouv-impot.fr© Tous droits réservés. - 2011 -
diagnostic immobilier |