Extension de la définition du groupe familial dans le cadre de l'exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant

En application des dispositions du 3 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI),... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]

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