Fiscalité du patrimoine : la réforme adoptée en 2011

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Impôts Publié le 1er.08.2011
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 29 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. De quoi s’agit-il ? Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission. Le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable (fixé à un maximum de 50 % des revenus), sera supprimé à partir de 2012. En même temps, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé : dès 2011, les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1 300 000 euros, ne sont plus assujettis à l’ISF, à partir de 2012, il n’y aura plus que 2 taux moyens d’imposition.Parmi les diverses autres mesures prévues par la loi, figure la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex. En matière d’accès à la justice, un droit de timbre d’un montant de 35 euros est instauré.