Autres

-1 Les personnes morales passibles de l'IS sont redevables d'une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires du dernier exercice clos, majoré des produits financiers (CGI art. 223 septies ; voir 938, § 601).

Pour les IFA dues à compter du 1er janvier 2006, le montant à payer doit être déterminé compte tenu des changements suivants (art. 21-II et IV) :

- le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre HT du dernier exercice clos et non plus le chiffre d'affaires TTC ;

- le seuil d'imposition (première tranche du barème) est relevé de 76 000 € à 300 000 € ; les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € HT sont donc dispensées de l'IFA ;

- pour les autres entreprises, le barème à appliquer est donné par le tableau suivant.

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers Tarif
Compris entre 300 000 € et 750 000 €
1 300 €

Compris entre 750 000 € et 1 500 000 €
2 000 €

Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €
3 750 €

Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €
16 250 €

Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €
20 500 €

Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €
32 750 €

Égal ou supérieur à 500 000 000 €
110 000 €




Les IFA dues à compter de 2006 deviennent une charge déductible

1-2 Actuellement, l'imposition forfaitaire annuelle est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes (CGI art. 220 A ; voir 938, § 627). En contrepartie, l'IFA n'est pas une charge déductible du bénéfice imposable, alors même que la société ne peut pas l'imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés, notamment si elle est déficitaire. Ces dispositions cessent de s'appliquer aux IFA dues à compter du 1er janvier 2006 (art. 21-I et III).

Les IFA dues à compter du 1er janvier 2006 peuvent figurer parmi les charges déductibles du bénéfice imposable des personnes morales redevables, y compris pour les sociétés membres de groupes de sociétés.

En pratique, pour la plupart des entreprises dont le résultat est bénéficiaire, la déduction de la charge d'IFA se traduira par une augmentation mécanique de la charge d'IS. En effet, alors qu'elles récupèrent actuellement 100 % du montant de l'IFA versée, les 2/3 de celui-ci resteront en définitive à leur charge après sa déduction de leur bénéfice imposable (pour un taux d'impôt sur les sociétés égal à 33 1/3 %).

En revanche, la réforme de l'IFA est favorable à deux types d'entreprises :

- les petites entreprises nouvellement exonérées parce que réalisant un chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers inférieur à 300 000 € ;

- les entreprises déficitaires qui ne pouvaient pas imputer l'IFA sur l'IS dans le délai imparti et pour lesquelles l'IFA constituait une charge définitive. Désormais considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable, l'IFA s'intégrera dans des déficits dont le report est illimité dans le temps.

EXEMPLE Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 5 M€ et un bénéfice de 120 000 € avant déduction de l'IFA.
Actuellement, sa charge d'impôt est calculée comme suit (en €) :
120 000 X 33 1/3 % = 40 000 - 3 750 (IFA) = 36 250
Compte tenu du changement de mode d'imputation pour les IFA dues à compter du 1er janvier 2006, sa charge d'impôt est de (en €) :
120 000 - 3 750 = 116 250 X 33 1/3 % = 38 750
Charge d'impôt supplémentaire : 38 750 - 36 250 = 2 500 (soit 2/3 de 3 750).