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Article du 21/01/2010 lu 426 fois

Impôt sur le revenu: modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère


L’article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS),... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]









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