impot.gouv-impot.fr
 
Article précédent
Article suivant
Article du 02/02/2010 lu 48 fois

Impôts sur les sociétés: régime fiscal des groupes de sociétés et transfert de déficits en cas de procédure collective


L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]









liens connexes :
 

http://www.gouv-impot.fr© Tous droits réservés. - 2009 -