ISF : déclaration et paiement jusqu'au 30 septembre 2011

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Impôt de solidarité sur la fortune Publié le 7.09.2011
La date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est fixée au 30 septembre 2011, y compris pour ceux domiciliés à Monaco et à l’étranger. Avec la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011, les contribuables concernés par l’ISF sont ceux qui disposent d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2011. Les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros reçoivent une déclaration abrégée tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions reçoivent une déclaration complète avec annexes. Par contre, les redevables de l’ISF qui n’ont pas reçu de déclaration à leur domicile peuvent se procurer en ligne le formulaire de déclaration
. Les personnes imposables doivent adresser leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement : auprès du service indiqué sur le formulaire reçu par La Poste, même en cas de changement d’adresse, au service des impôts des entreprises de leur domicile au 1er janvier 2011 lorsqu’elles déclarent pour la première fois, au service des impôts des particuliers de Menton (7 rue Victor Hugo, 06 507 Menton Cedex, téléphone : 04 92 41 71 40) lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco, au service des impôts des particuliers non résidents (10 rue du centre – TSA 10010, 93 465 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 01 57 33 83 00) lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger.Les 6 tranches d’imposition du barème de l’ISF sont comprises entre 0,55 % et 1,80 %, la 1ère tranche d’imposition à 0,55 % étant applicable pour la fraction du patrimoine taxable comprise entre 800 000 euros 1 310 000 euros.