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 Autres
ISF (impot sur la fortune)
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt
annuel et progressif qui frappe, sauf exonérations, l’ensemble
des biens des particuliers.
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Personnes imposables
Y sont assujetties les personnes physiques dont la fortune imposable excède,
au 1er janvier, 750 000 € pour 2006.
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Biens imposables
La fortune imposable (également appelée “patrimoine
net imposable”) est constituée par l’ensemble des
biens (meubles et immeubles), droits et valeurs appartenant aux membres
du foyer fiscal :
Les biens sont en principe évalués pour leur valeur
réelle au 1er janvier (décote de 20 % pour la résidence
principale).
L’usufruitier est, sauf exception (usufruit légal du
conjoint survivant, par exemple), imposable sur la valeur totale du
bien démembré.
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de page
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Biens exonérés
Les bons anonymes constituent un cas particulier, car ils supportent
un prélèvement spécial libératoire d'ISF.
Bénéficient d’une exonération totale :
-
les biens professionnels (biens nécessaires
à l'exercice d'une profession indépendante et titres
de sociétés détenus par les dirigeants),
-
les titres de PME reçus en cas de souscription
nouvelle,
-
les pensions et retraites ou assimilées,
-
les sommes versées en réparation de
dommages corporels,
-
durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie
non rachetables souscrits avant le 20.11.91 (PERP
en phase d'épargne inclus)
-
la valeur de capitalisation des pensions de retraite
et assimilées,
-
les placements financiers des non résidents,
-
les droits de propriété intellectuelle
(artistique, littéraire, industrielle),
-
les objets d’art, de collection et d’antiquité
de plus de 100 ans d’âge.
Bénéficient d’une exonération partielle :
-
les titres de sociétés faisant l’objet
d’un engagement collectif de conservation d’au moins 6 ans,
à concurrence de 75 % désormais de leur valeur,
-
sous condition de conservation pendant 6 ans, les
titres nominatifs de sociétés détenus par les
personnes y exerçant leur activité principale (ou détenus
depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite),
à concurrence de 75 % de leur valeur,
-
les bois
et forêts, à concurrence de 75 % de
leur valeur,
-
les terres
agricoles données par bail à long terme,
à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à
76 000 € et 50 % au-delà.
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Dettes déductibles
Impôts (IR, ISF même…), emprunts, découvert,
etc.
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Principales dettes déductibles
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Emprunts, pour un montant égal au capital restant
dû au 1er janvier (+ intérêts restant à
payer)
Découvert bancaire
Factures ou notes d’honoraires restant à payer,
lorsqu’elles sont antérieures au 1er janvier
Certains impôts, pour le montant restant à
payer au 1er janvier :
- ISF lui-même
- impôt sur le revenu dû au titre de l’année
précédente
- taxe d’habitation et taxes foncières
- droits de succession et de donation
Pension alimentaire, pour sa valeur de capitalisation,
lorsque le paiement résulte d’une décision
judiciaire (jugement de divorce, par exemple)
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Calcul de l'impôt 2006
Le montant de l’impôt brut s’obtient en appliquant
un barème progressif à la valeur du patrimoine net imposable :
-
le résultat obtenu est diminué de
150 € par personne à charge : enfant mineur
ou infirme, personne invalide vivant sous le même toit,
-
puis plafonné en fonction du revenu.
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Tranches
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Taux
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Jusqu'à 750 k€
Entre 750 et 1 200 k€
Entre 1 200 et 2 380 k€
Entre 2 380 et 3 730 k€
Entre 3 730 et 7 140 k€
Entre 7 140 et 15 530 k€
Au-delà de 15 530 k€
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%
,55 %
,75 %
,00 %
,30 %
,65 %
,80 %
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Le total (ISF + impôts dus au titre des revenus et produits de
l'année précédente) ne peut pas excéder
85 % des revenus de l'année précédente :
-
revenus nets de frais professionnels pris en compte
pour l'IR, après déduction des déficits catégoriels
imputables sur le revenu global,
-
revenus exonérés d'IR,
-
et produits soumis au prélèvement
libératoire.
Le paiement de l'ISF s'effectue en même temps que la déclaration,
en principe le 15 juin au plus tard. |
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