défiscalisation

Il doit s'agir de logements situés en France et acquis, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI :

neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 01.09.2006.

La location doit être consentie sous condition de loyers.

Face aux difficultés des bailleurs de trouver des locataires au prix plafonds définis dans le dispositif Robien d'origine, les communes françaises font l'objet d'un nouveau zonage. Désormais la France est découpée entre quatre zones au lieu de trois. Voici le classement par commune publié par arrêté après le vote définitif de la loi " engagement national pour le logement ".

Plafonds mensuels de loyers (par m2 et charges non comprises)
Situation géographique	Plafond applicable
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français Détails de la ZONE A	.91 €
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles Détails de la ZONE B1	.06 €
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne Détails de la ZONE B2	.04 €
Zone C : reste du territoire	.62 €

Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE LOCATION
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	268	968	971	822
Couple	226	198	265	332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	57 971	42 138	627	35 115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	440	996	747	497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	204	855	867	879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	502	517	890	264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 10 308	+ 7 667	+ 7 028	+ 6 389

« Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier. »

« Les personnes à charge pour l’application des présentes dispositions s’entendent des personnes rattachées au foyer fiscal. »

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 ENTREE EN VIGUEUR

Régime des opérations d’investissement locatif	Ancien dispositif	Nouveaux dispositifs
	(ancien Robien, anciens plafonds de loyers, anciens zonages)	(Robien recentré et Borloo populaire, nouveaux plafonds, nouveaux zonages)
Réservations effectuées auprès des promoteurs avant le 1er juillet 2006 Si l'acte de vente est signé en 2005 Si l'acte de vente est signé avant le 1 er septembre 2006* Si l'acte de vente est signé à compter du 1er septembre 2006	X X	X
Réservations effectuées à compter du 1er septembre 2006		X

* Sous réserve que la date de demande de permis de construire soit antérieure au 1er janvier 2006 et que la date d'achèvement de l’immeuble soit antérieure au 1er octobre 2008.

Nota Bene : Le dispositif « Borloo populaire » sera également accessible aux épargnants qui choisissent d’investir collectivement dans la pierre à travers la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Concrètement, le régime des SCPI « ancien Robien » prendra fin le 1er septembre2006 pour ne pas modifier l’équilibre des souscriptions déjà réalisées. A compter du 1er septembre2006 coexisteront des SCPI « Borloo populaire » et des SCPI « Robien recentré ». La « pierre-papier » permet de créer chaque année plusieurs milliers de logements locatifs.

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A la demande du contribuable, déduction au titre de l'amortissement calculée au taux de :

• 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 7 premières années et 4 % de prix, pour chacune des 2 années suivantes, 2,5 % jusqu'à la 15ème année.
• ou 6 % de 95 % du prix de la souscription des parts de SCPI et 4 % de ce prix, pour chacune des 2 années suivantes, puis 2,5% pendant 6 ans.

  EXEMPLE :
  Acquisition d’un logement neuf, d’une valeur de 100 000 €.
  Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans à un loyer de 400 €.

  La déduction pour amortissement est donc égale à :
• 6 % du prix de revient de l’opération, soit 6  000 € chaque année pendant 7 ans,
• puis 4 % de ce prix chacune des 2 années suivantes, soit 4 000 €.
• puis 2,5 % de ce prix chacune des 6 années suivantes, soit 2 500 €.

Au bout de 15 ans, il aura donc déduit 65  000 €, soit 65 % du prix de revient de l’opération.

Ce déficit foncier de 747  € sera entièrement déductible du revenu imposable.