défiscalisation

Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France et Outre-Mer ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Il doit s'agir de logements neufs ou en construction situés dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et autres territoires d'outre-mer, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI :

Ouvre également droit à la réduction, la souscription de parts de SCPI et la souscription au capital de sociétés de construction

Les logements doivent être loués nus durant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire), de façon effective et continue, à usage de résidence principale du locataire.
De même, le contribuable s'engage à conserver des parts de la société de construction ou de la SCPI pendant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire).
La réduction obtenue peut être reprise en cas de cession avant la fin du délai d'engagement de location ou de conservation des parts .

Dans le cadre d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire, la location doit être consentie sous condition de loyers et sous condition de ressources du locataire.

Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2005 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2005 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : • 131 € dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, • 173 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de ressources du locataire
Dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte, - Célibataire: 25 417 € - Couple marié : 47 010 € - Célibataire / couple et 1 pers. à charge : 49 729 € - Célibataire / couple et 2 pers. à charge : 52 449 € - Célibataire / couple et 3 pers. à charge : 56 083 € - Célibataire / couple et 4 pers. à charge : 59 716 € - majoration à partir de la 5ème: 3 813 €	Autres territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises) : - Célibataire : 25 212 € - Couple marié : 46 631 € - Célibataire / couple et 1 pers. à charge : 49 328 € - Célibataire / couple et 2 pers. à charge : 52 026 € - Célibataire / couple et 3 pers. à charge : 55 630 € - Célibataire / couple et 4 pers. à charge : 59 235 € - majoration à partir de la 5ème: 3 782 €

A la demande du contribuable, réduction directe de l'impôt sur le revenu au titre d'un investissement :
1/ Dans le Secteur intermédiaire :

10 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années

Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable
2/ Dans le Secteur libre :

8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années

Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable

EXEMPLE :
Acquisition d’un logement neuf, d’une valeur de 120 000 € TTC et d'une surface habitable de 52 M2
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans à un loyer de 400 €.

Secteur intermédiaire Calcul des réductions d'impôt Engagement de location ans Plafond d'investissement considéré (55 m2 x 1953) 415 € Réduction d'impôt totale (107 415 x 50 %) 707 Réduction d'impôt par an (53 707 / 5) pendant 5 ans 741 €

Secteur libre Calcul des réductions d'impôt Engagement de location ans Plafond d'investissement considéré (55 m2 x 1953) 415 € Réduction d'impôt totale (107 415 x 40 %) 966 Réduction d'impôt par an (42 966 / 5) pendant 5 ans 593 €

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