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LOLF Loi de finances / Finance 2007

Nouveautés fiscales pour 2007

(27/12/2006)

La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

- Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ;
- Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ;
- Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ;
- Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses concernant la réduction d’impôt accordée pour les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ;
- Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros.

Prestations

- Simplification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ;
- Demande de prestations sociales, à l’exception de l’aide à domicile et du RMI, préalablement faite à la demande de l’allocation de parent isolé (API) ;
- Alignement du montant du forfait logement de l’API sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Etrangers

- Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail.

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