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Article du 04/07/2010 lu 474 fois

Prélèvement libératoire applicable à certains revenus distribués: option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009


Le III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]





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