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Taux de TVA applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées	Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordées au titre des pensions alimentaires et des prestations compensatoires pour les revenus de 2009 (déclaration faite en 2010)

Article du 08/04/2010 lu 446 fois

Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements DOM TOM: actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt

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