Rescrit: conditions d'application du dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu par l'article 1647 C quinquies du CGI en cas d'opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs

Rescrit n°2010/12 du 02/03/2010 Question : En cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, le... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]

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