Rescrit: conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI

Rescrit
n° 2010/72 du 28/12/2010Question :Quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise puisse être qualifiée d'éditeur de feuilles périodiques ?Réponse :Conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 1992 (n° 90-401, 1ère ch., Les Bulletins d'information spécialisés), une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, au sens des dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, que si elle intervient selon une périodicité régulière.

La périodicité d'une publication est considérée comme étant régulière lorsque cette dernière intervient à intervalles fixes et selon des règles définies à l'avance.Par ailleurs, les feuilles périodiques visées par l'exonération susvisée, bien que n'étant pas expressément définies par la loi, doivent être distinguées des monographies, c'est-à-dire des livres, pour lesquels l'édition n'ouvre pas droit à l'exonération.L'identification d'une œuvre écrite par un numéro ISSN (International Standard Serial Number) constitue un indice permettant de caractériser le caractère périodique d'une publication.A l'inverse, la mention sur une œuvre écrite d'un numéro ISBN (International Standard Book Number) conduit généralement à exclure l'entreprise éditrice de l'œuvre du champ d'application de l'exonération susvisée.