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Article du 25/07/2010 lu 401 fois

Rescrit: non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 quater du CGI

Rescrit n° 2010/39 du 06/07/2010 Question : Les indemnités d'astreinte... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]

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Provisions pour indemnités de licenciement
Champ d'application et base d'imposition de la Contribution économique territoriale (CET) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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