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Rescrit: précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: acomptes

Article du 10/07/2010 lu 339 fois

Rescrit: incidence des comptes consolidés en cas de réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les PME

Rescrit n° 2010/37 du 22/06/2010 Question : La circonstance qu'une... [[ This is a content summary only. Visit my website for full links, other content, and more! ]]

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