Simplifier les relations entre les usagers et l'administration des douanes

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du code des douanes communautaire modernisé, qui ne devrait pas être applicable avant le 1er juillet 2013, il est proposé d'insérer dans le code des douanes national une procédure organisant le droit pour toute personne d'être entendue préalablement par l'administration douanière lorsque celle-ci envisage de prendre une décision défavorable à son encontre.
C'est ce que prévoit notamment le projet de loi de finances rectificative pour 2009 adopté en première lecture (...)

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