Aides

Zones PAT

TRDP

ZRR

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

Nature : Subvention d'équipement accordée dans le cadre d'une création, extension ou délocalisation d'activités issues du bassin parisien , et de programme de R & D

Conditions :
Réaliser des investissements supérieurs à 2 300 000 euros pour les projets industriels et créer au moins 15 emplois permanents (30 emplois s'il s'agit d'une extension). 

Montant : variable selon la zone et l'activité concernées

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.

article 44 sexies du CGI

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.

article 44 sexies du CGI

Procédure :
Option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.

article 44 sexies du CGI

Exonération d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles

Plafond des aides publiques : 100 000 euros sur une période de 3 ans.

Procédure : variable selon l'impôt local concerné

Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI

Exonération temporaire de taxe professionnelle

Exonération, avec ou sans agrément, accordée par délibération des collectivités locales précisant la nature des opérations concernées, l'étendue et la durée de l'exonération.

Art.1465 à 1466 du CGI

Exonération d'une durée maximale de 5 ans


Exonération, avec ou sans agrément, accordée par délibération des collectivités locales précisant la nature des opérations concernées, le pourcentage et la durée de l'exonération.

Art.1465 à 1466 du CGI

Conditions :
- création, extension, décentralisation, reconversion d'activités et reprise d'entreprises en difficulté dans certains domaines d'activités
- ou créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) remplissant certaines conditions
- ou créations d' activités libérales
- ou créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité et sous certaines conditions

Exonération de droit pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités concernées

Procédure :
Demande d'exonération  sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de taxe professionnelle

Art.1465 A du CGI

(hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...)

Embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise jusqu'à 50 salariés au maximum.

Conditions :
- E mbauche de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité
- Salariés travaillant exclusivement en ZRU.

Taux : exonération à 100 % pendant 12 mois.

Plafond : 1,5 SMIC mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois.

Cotisations exonérées :
Cotisations de sécurité sociale , allocations familiales et accidents du travail.

Procédure : Déclaration à formuler dans les 30 jours de l'embauche sur un formulaire à retirer à la DDTEFP.

La majoration de la déduction forfaitaire de 6 % à 40 % est subordonnée à l'exercice, par le contribuable, de l'option pour le régime de l'amortissement Robien-logement (CGI art. 31 I-1° h ; voir §§ 1 à 111).

Il s'applique en faveur des seuls contribuables (personnes physiques et associés de sociétés non soumises à l'IS, à l'exception des associés de SCPI) dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (voir RF 934, §§ 1 et 2 ).

L'amortissement Robien-ZRR s'applique aux propriétés urbaines situées en France (voir § 8). Il est en principe réservé aux locaux à usage d'habitation (voir §§ 9 à 12).

Remarque : L'investissement peut prendre les formes suivantes (voir §§ 13 à 30) :
- acquisition de logements neufs ;
- acquisition de logements en l'état futur d'achèvement ;
- acquisition de logements qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de transformation ou de réhabilitation ;
- acquisition de logements inachevés ;
- logements que le contribuable fait construire ;
- acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logements ;
- acquisition de logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation.

Pour bénéficier du régime d'amortissement Robien, et donc d'une déduction forfaitaire de 40 % lorsque le logement est situé en zone de revitalisation rurale, le propriétaire doit prendre un engagement dans les conditions suivantes (voir §§ 32 à 64) :

- engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou de le louer à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière ;

- la location doit être effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ;

- le locataire doit être une personne autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l'IS autre qu'une SCPI, une personne autre qu'un associé ou un membre de son foyer fiscal.

L'engagement de location doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder un certain plafond (voir §§ 45 à 51).

Le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale s'apprécie à compter de la date :

- d'acquisition pour les logements acquis neufs, inachevés ou en l'état futur d'achèvement ;

- d'achèvement du logement pour les logements que le contribuable fait construire, ou d'achèvement des travaux de transformation en logements des locaux affectés à un usage autre que l'habitation ;

- d'achèvement des travaux de réhabilitation pour les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et acquis en vue de leur réhabilitation.

La déduction forfaitaire de 40 % en faveur des logements neufs situés en zone de revitalisation rurale (Robien-ZRR) s'applique :

- aux logements acquis neufs, inachevés ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1 er janvier 2004 ;

- aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de la même date, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ;

- aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1 er janvier 2004 par le contribuable en vue de leur transformation en logements ;

- aux logements, acquis à compter de cette date, qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation permettant à ces logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Aucune dérogation n'est prévue quant à la date de réalisation des investissements. Ainsi, la déduction forfaitaire de 40 % n'est pas applicable aux investissements réalisés avant le 1 er janvier 2004 pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation ou de réhabilitation intervient à compter de cette même date.

Application de plein droit. Lorsque l'option pour l'amortissement Robien est exercée au titre d'un investissement réalisé à compter du 1 er janvier 2004 et que le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale, le taux de la déduction forfaitaire est fixé à 40 % du revenu brut foncier tiré de la location du logement (au lieu de 6 % ; voir § 89).

Aucune option particulière ni engagement de location supplémentaire n'est nécessaire.

Application temporaire. La majoration du taux de la déduction forfaitaire n'est pas définitive. La déduction forfaitaire au taux de droit commun (14 % actuellement) est applicable après l'expiration de la (ou des) période(s) d'application du régime d'amortissement et selon que le contribuable a ou non bénéficié de ce régime pour les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement.

Expiration du régime d'amortissement. Lorsque la déduction de l'amortissement expire en cours d'année, il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité :

- les revenus pour lesquels la déduction forfaitaire au taux de 40 % est applicable,

- et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire de droit commun doit être pratiquée.

Dès lors que, à l'expiration de cette période, le logement a les caractéristiques d'un logement ancien, le contribuable peut, le cas échéant (conditions de loyer et de ressources du locataire, notamment), continuer à bénéficier d'une déduction forfaitaire de 40 % au titre du dispositif Besson-ancien (CGI art. 31 I-1° e ; voir RF 934, § 1 ).

La majoration de la déduction forfaitaire pratiquée fait l'objet d'une remise en cause, dans le délai normal de reprise, lorsque :

- les conditions initiales pour bénéficier de l'avantage fiscal n'ont pas été respectées. Il en va ainsi notamment lorsque le bien n'entre pas soit dans le champ d'application du régime de l'amortissement Robien (absence de souscription d'engagement de location, par exemple), soit dans celui de la déduction forfaitaire majorée (absence de classement en zone de revitalisation rurale, par exemple) ;

- le bénéficiaire ne respecte pas l'engagement de location ou de conservation des parts souscrit dans le cadre de l'option pour l'amortissement Robien.

Le supplément de déduction pratiqué, y compris au titre d'années prescrites, fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation du fait ou de l'événement qui motive la remise en cause de l'avantage fiscal. Il est, selon les hypothèses, égal à :

- 34 points (40 % - 6 %), notamment lorsque la déduction de l'amortissement Robien n'est pas remise en cause (absence de classement en ZRR, par exemple) ;

- 26 points (40 % - 14 %) en cas de remise en cause concomitante de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement Robien.

Les suppléments de déduction qui font l'objet d'une reprise constituent un revenu net foncier, toutes les charges ayant été antérieurement déduites, à rapporter au revenu net foncier de l'année au titre de laquelle est intervenu l'événement qui motive la remise en cause.

Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l'année.

Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard (CGI art. 1727 et 1727 A) et de l'application des majorations de 40 % en cas de mauvaise foi ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI art. 1729).